Un PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacs est enregistré dans la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
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HORAIRES D'OUVERTURE
SERVICE CITOYENNETÉ ÉTAT-CIVIL
Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h00.
Le mardi de 8h30 à 12h.
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