RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Suite à la demande du maire de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Seyssins pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2023, l'arrêté du 18 juin 2024 de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel du 2 juillet 2024.
Les personnes sinistrées disposent d'un délais de 30 jours maximum après la parution au Journal officiel du 2 juillet 2024 pour déclarer le sinistre à leur compagnie d'assurance, si cela n'a pas encore été fait.
Pour info :
L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État en 1982 pour indemniser les victimes d'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.
Téléchargez l'arrêté